Ce que prévoyait la loi fédérale de 1999

La loi sur l'assurance maternité (LAMat) a été adoptée en décembre 1998 par les Chambres fédérales. Après 53 ans d'attente, le mandat constitutionnel était enfin réalisé. Cette loi minimaliste constituait une véritable avancée pour de très nombreuses femmes actuellement dépourvues de prestations. Le référendum lancé contre cette loi a été accepté par votation populaire, le 13 juin 1999. La loi sur l'assurance maternité a été repoussée une fois de plus.

Le résumé de la loi

La loi sur l'assurance maternité prévoyait les prestations suivantes :

• Pour la femme professionnellement active (salariée, indépendante, chômeuse) : Un congé maternité de 14 semaines, dont au moins douze après l'accouchement, si la mère a été assurée pendant sa grossesse. Elle reçoit une allocation équivalente à 80% de son revenu.
   
• Un congé adoption de 4 semaines au moins à partir de la date du placement d'un enfant de moins de 8 ans, pour la future mère ou le futur père. Elle ou il reçoit une allocation équivalente à 80% de son revenu.
  
• Une prestation de base en cas de maternité, que la mère exerce une activité lucrative ou non. Cette prestation est versée en fonction du revenu familial. Elle est surtout destinée à aider les familles qui ont des difficultés financières. Le montant maximum versé sera de 4020 francs pour un revenu familial ne dépassant pas 36'180 francs. Si le revenu familial dépasse ce montant, la prestation de base est réduite graduellement jusqu'à atteindre zéro pour un revenu de 72'360 francs.
  
• Une prestation de base en cas d'adoption pour la future mère ou le futur père, qu'elle ou il exerce une activité lucrative ou non. Le principe et les montants sont identiques à ceux de la prestation de base en cas de maternité.

Le financement de l'assurance maternité

L'assurance maternité coûte 493 millions de francs par an, 435 millions pour la perte de gain et 58 millions pour les prestations de base. Dans un premier temps, le financement prévu est le suivant :
La constitution d'un fond commun avec l'assurance perte de gain des militaires (APG). Depuis des années, le fonds APG enregistre des milliards de francs d'excédents de recettes. Il suffira à couvrir les besoins de l'assurance maternité pendant de nombreuses années. Toutes les femmes qui exercent une activité lucrative cotisent aux APG sans jamais pouvoir en bénéficier. Les futures mères ont légitimement le droit d'y avoir recours. Le financement de l'assurance maternité par ce fond instaure une équité de droit entre les hommes et les femmes qui y cotisent. Ce mode de financement allégera les charges que payent actuellement les entreprises, et en particulier celles qui sont fortement féminisée. Aujourd'hui, les entreprises suisses payent en moyenne l'équivalent de 8 semaines de congé maternité à 100%. Les coûts annuels s'élèvent à 350 millions de francs environ pour un système insatisfaisant et compliqué. De nombreuses femmes salariées et indépendantes seront également dispensées de payer les cotisations supplémentaires à l'assurance perte de gain maternité.

Au bout d'un certain nombre d'années, si des recettes supplémentaires s'avèrent nécessaires, la loi prévoit deux autres possibilités de financement :

• Une légère augmentation du taux de la TVA de 0,25 % point. La Constitution précise qu'une augmentation de la TVA doit passer par une votation populaire. Le peuple pourrait refuser cette augmentation, sans remettre en cause l'assurance maternité elle-même. Probablement que le relèvement du taux de la TVA serait inscrit dans un relèvement plus général, destiné à financer les autres assurances sociales.
  
• En cas de refus populaire, 0,2% de cotisations supplémentaires aux APG seraient prélevées pour moitié chez les employeurs et pour moitiés sur les salariés-es. La compétence de relever le taux de cotisation aux APG est du ressort du Conseil fédéral. Ce relèvement de cotisation serait infime puisque par exemple pour un salaire de 4000 francs, le montant prélevé serait inférieur à l'achat d'un paquet de cigarettes.
  Le mode de financement prévu par la loi est donc équilibré, il permet d'assurer un financement de l'assurance maternité à long terme.

  Une exposition avait été organisée pendant la campagne avant la votation du 13 juin 1999.

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